Taxe sur les véhicules de société

Taxe sur les véhicules de société

A) VÉHICULES DÉTENUS PAR L'ENTREPRISE

1 - Barême de la taxe pour les véhicules détenus par l'entreprise ayant fait l'objet d'une réception communautaire et dont la 1ère mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004, et qui n'ont pas été possédés ou utilisés par l'entreprise avant le 1er janvier 2006

2 - Barême de la taxe pour les autres véhicules détenus par l'entreprise

B) VÉHICULES POSSÉDÉS OU PRIS EN LOCATION PAR LES SALARIÉS OU DIRIGEANTS

Pourcentage de la taxe due par la société pour les véhicules possédés ou pris en location par ses salariés ou dirigeants pour effectuer des déplacements professionnels importants et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques représentant plus de 15000 kilomètres.

Tarif applicable à compter du 1er janvier 2006

Une instruction administrative en date du 22/09/2006 est venue confirmer les mesures annoncées par le ministre du budget dans son communiqué du 05 mai 2006 et relatives à la TVTS due pour les véhicules possédés ou loués par des salariés ou dirigeants faisant l'objet de remboursements kilométriques.

• Allègement du barème de la taxe applicable aux véhicules qui font l'objet de remboursements d'indemnités kilométriques aux salariés et aux dirigeants. La taxe dans ce cas n'est due que si les remboursements dépassent les 15.000 kilomètres. Le barème applicable est désormais le suivant :

  Kilométrages après le communiqué	Pourcentage de la taxe à reverser
  De 0 à 15 000	0 %
  De 15 001 à 25 000	25 %
  De 25 001 à 35 000	50 %
  De 35 001 à 45 000	75 %
  Supérieur à 45 000	100 %

• Abattement de 15.000 euros s'appliquera pour le calcul de la taxe due. Après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15.000 euros est appliqué sur le montant total de la TVTS due par la société à raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants bénéficiant de remboursements kilométriques.
• Une réduction de droit à titre temporaire est mise en place pour les deux premières années de l'entrée en vigueur de cette réforme.
  La première année, les entreprises bénéficient d'une réduction des deux tiers (2/3) du montant de la TVTS due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants et d'un tiers (1/3) la deuxième année.

Les entreprises qui ne sont soumises à la TVTS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15.000 euros n'ont pas à déposer de déclaration.